Le Cabinet d’Avocat Shara Sereshki
ACTUALITES
Décr. n° 2025-47, 15 janv. 2025, JO 16 janvier 2025
Le décret pris en application de l’article 1er de la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024, qui a
renforcé l’ordonnance de protection et créé l’ordonnance provisoire de protection
immédiate, vient préciser la procédure relative à cette dernière.
La loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 a renforcé l'ordonnance de protection et instauré
l'ordonnance provisoire de protection immédiate (OPPI). Cette dernière, délivrée sous 24
heures par un juge aux affaires familiales (JAF) à la demande du ministère public, vise à
assurer la sécurité d'une victime potentielle en cas de danger grave et imminent, en
attendant une ordonnance de protection classique. Le décret n° 2025-47 du 15 janvier
2025 précise les modalités de cette procédure :
- l'extension de la durée des mesures de protection à douze mois, et
- un renforcement des sanctions pour non-respect des obligations imposées par le juge
(peine portée à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende). Cette aggravation
permet notamment la géolocalisation des auteurs, conditionnée par le Code de
procédure pénale à une peine minimale de trois ans.
L'ordonnance informe également la personne en danger sur la reconnaissance transfrontalière
de la décision selon le règlement (UE) n° 606/2013, facilitant son application dans l'Union
européenne.
Concernant la procédure d'OPPI, seul le ministère public peut saisir le JAF. Pour accélérer le
processus, le procureur doit agir rapidement après la demande d'ordonnance de protection.
L'accord de la personne en danger est requis, pouvant être formalisé dans un CERFA modifié.
L'OPPI ne peut être demandée qu'en présence d'une requête en ordonnance de protection. La
saisine du juge se fait par requête motivée et distincte de celle de l'ordonnance de protection
pour préserver la confidentialité et éviter d'accroître le danger.
Le JAF statue sous 24 heures sans audience contradictoire. Si l'OPPI est accordée, la
décision est notifiée au procureur, à la victime et à la personne concernée par
l'ordonnance. En cas de rejet, seule la victime et le procureur sont informés.
L'OPPI prend effet dès sa notification et cesse à la décision sur l'ordonnance de protection.
Seule la personne visée peut contester l'OPPI par un référé-rétractation, sans délai imposé au
juge pour statuer. La décision finale est notifiée aux parties concernées.
